Une sanction administrative peut désormais être infligée même sans preuve d’intentionnalité en cas de manquement au RGPD. En 2025, les autorités de contrôle européennes ont renforcé la coordination des enquêtes transfrontalières, compliquant les procédures pour les entreprises opérant dans plusieurs pays membres.
Le transfert de données vers des pays tiers fait l’objet de nouvelles restrictions, notamment sur l’utilisation des clauses …